Le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Apple de verser 12 millions d’euros au titre de la redevance copie privée sur les iPad. Si elle est versée par Apple, la somme sera placée sous séquestre judiciaire. Apple craint en effet que Copie France ne soit plus capable de les restituer en cas d’annulation. Car une action est en cours devant le Conseil d’État.

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