Un accord contraignant Apple à se conformer à la loi belge sur la garantie a été déposé au tribunal de commerce de Bruxelles le 19 mars, selon l’association de consommateurs Test-Achats. Le 4 décembre 2012, Test-Achats avait introduit une action en cessation devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin qu’Apple se conforme à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, après avoir constaté des problèmes au niveau de la garantie fournie aux clients par Apple. Pour Test-Achats, le problème résidait principalement dans la confusion créée ente « la garantie légale, la garantie commerciale d’un an offerte par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie AppleCare Protection plan ». Un accord a finalement été trouvé entre les parties « et déposé au tribunal le 19 mars », qui contraint le géant américain à se conformer à la loi belge sur la garantie.
