La commission parlementaire chargée d’examiner le récent projet de loi sur la transition énergétique a adopté vendredi un amendement visant à réprimer davantage les pratiques dites d’obsolescence programmée : le fait de raccourcir intentionnellement la durée de vie d’un produit lors de sa conception. L’objectif du texte est de faire de l’obsolescence programmée une pratique trompeuse aux yeux de l’article L213-1 du Code de la consommation. Plus précisément, un produit dont la durée de vie aurait été « intentionnellement raccourcie lors de sa conception » pourrait faire encourir à ses fabricants une peine maximale de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 300 000 euros (voir plus, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise).

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