Apple a réglé 12 millions d’euros au titre de la redevance pour copie privée. Ce versement fait suite à l’échec du géant pour faire annuler devant le Conseil d’État une partie des barèmes de la copie privée, spécialement ceux du 9 février 2012 sur les tablettes. 18 millions d’euros sont encore bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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