Le Conseil d’Etat a validé les barèmes de rémunération arrêtés par la Commission copie privée, sécurisant ainsi ce système de rémunération des ayants droit fondé sur un prélèvement sur les supports vierges (tablettes, téléphones, etc.) «?C’est un énorme succès pour la création française. Une décision contraire aurait fait exploser le système?», se félicite Pascal Rogard, directeur général de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD). La copie privée a rapporté 270 millions d’euros?en 2013 au monde de la culture. Jusque là, certains fabricants comme Apple prétextaient de l’absence de validation par le Conseil d’Etat pour ne pas s’acquitter de la taxe. Apple devrait ainsi 40 millions d’euros.
